2 Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant aux parties A et C de l’annexe 1 et de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou entité ou de la date de cessation d’une activité de l’inscrit.
- DORS/2008-21, art. 20
- DORS/2008-195, art. 7
- DORS/2019-240, art. 83
- DORS/2020-112, art. 18
Modifié par DORS/2020-112, art. 18, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2020