6 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.
- DORS/2019-240, art. 86
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires
6 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements figurant à l’annexe 2.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2020
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