5 Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), la communication visée à l’alinéa 4b) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent être accompagnées des renseignements figurant à l’annexe 1.
- DORS/2019-240, art. 86
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2020