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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

Article 5

 Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), la communication visée à l’alinéa 4b) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent être accompagnées des renseignements figurant à l’annexe 1.

  • DORS/2019-240, art. 86
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.