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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires

Article 4

 Le demandeur ou l’inscrit transmet au Centre, selon les directives établies par celui-ci, les renseignements ci-après par voie électronique, s’il a les moyens techniques de le faire, ou par téléphone s’il ne les a pas :

  • a) les renseignements contenus dans la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;

  • b) les nouveaux renseignements ou les renseignements modifiés contenus dans la communication visée à l’article 11.13 de la Loi;

  • c) [Abrogé, DORS/2019-240, art. 85]

  • d) les précisions requises par le Centre aux termes des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;

  • e) les renseignements contenus dans la demande de renouvellement d’inscription visée à l’article 11.19 de la Loi;

  • f) l’avis de cessation d’une activité visé à l’article 11.2 de la Loi.

  • DORS/2019-240, art. 85
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.