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Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments DORS/2007-126

Article 1.1, tel que modifié par DORS/2021-135, art. 35

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Les catégories de bâtiments ci-après sont dispensées de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1) de la Loi :

a) ceux à propulsion mécanique munis d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est de moins de 7,5 kW;

b) ceux d’une longueur d’au plus 8,5 m qui sont propulsés uniquement par voile;

c) ceux à propulsion humaine autres que ceux à l’égard desquels s’appliquent le Règlement sur les bâtiments à usage spécial;

d) ceux qui sont utilisés par une école de sécurité nautique récréative pour la formation et qui :

(i) d’une part, ne sont pas Début de la suppression visés par l’interdiction Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenus Fin de l’insertiond’Début de la suppression effectuer Fin de la suppressionDébut de l’insertion être titulaires d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression voyage qui est prévue à Fin de la suppressionDébut de l’insertion certificat de sécurité en application de Fin de l’insertionl’article Début de la suppression 10 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 12 Fin de l’insertiondu Règlement sur les certificats de Début de l’insertion sécurité de Fin de l’insertionbâtiment,

(ii) d’autre part, étaient titulaires d’un permis délivré en vertu de l’article 202 de la Loi immédiatement avant leur utilisation par l’école de sécurité nautique récréative pour la formation.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des bâtiments transportant plus de 12 passagers.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1.1 — Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments — Comparer deux versions — Agora