1.2 Le ministre est autorisé à dispenser, par arrêté, pour un an des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1) de la Loi, aux conditions qu’il estime indiquées, s’il est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et à modifier ou à révoquer la dispense.
- DORS/2015-99, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2015