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Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

DORS/2007-126

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 juin 2007Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 1 — Immatriculation

Autorisation du ministre à dispenser

Article 1.2

 Le ministre est autorisé à dispenser, par arrêté, pour un an des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1) de la Loi, aux conditions qu’il estime indiquées, s’il est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et à modifier ou à révoquer la dispense.

  • DORS/2015-99, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.