Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 35(1)d) et f) Note de bas de page a et de l’article 77 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 26
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2015