ANNEXE(article 1)
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
- DORS/2009-38, art. 1
Version en vigueur depuis le 2 mars 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2007Pris en vertu de : Loi sur le vérificateur général
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Version en vigueur depuis le 2 mars 2009
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