2 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2007Pris en vertu de : Loi sur le vérificateur général
Entrée en vigueur
2 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007
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