1 Les ministères visés à l’annexe sont assujettis aux obligations prévues aux paragraphes 24(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2007Pris en vertu de : Loi sur le vérificateur général
Directive
1 Les ministères visés à l’annexe sont assujettis aux obligations prévues aux paragraphes 24(1) et (2) de la Loi sur le vérificateur général.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007
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