Article 4, tel que modifié par DORS/2020-112, art. 19
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
4 (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertionde la partie 1 de l’annexe et à la colonne Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertiondes parties 2 Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion3 Début de la suppression et 4 Fin de la suppressionde l’annexe.
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