4 (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2 et 3 de l’annexe.
(2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 400 000 $ est assimilée à une violation grave.
- DORS/2008-194, art. 3
- DORS/2019-240, art. 108
- DORS/2020-112, art. 19
- 2026, ch. 4, art. 117
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 117 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)