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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Pénalités

Article 5

Modifié le 26 mars 2026

 Sous réserve des paragraphes 73.1(2) et (3) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :

  • a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 40 000 $;

  • b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 4 000 000 $;

  • c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 20 000 000 $.

  • 2026, ch. 4, art. 118
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.