5 Sous réserve des paragraphes 73.1(2) et (3) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :
a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 40 000 $;
b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 4 000 000 $;
c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 20 000 000 $.
- 2026, ch. 4, art. 118
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)