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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Autres critères

Article 6

 Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

  • DORS/2008-194, art. 4
  • DORS/2019-240, art. 109(F)
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Modifié par DORS/2019-240, art. 109(F), en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.