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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Signification des documents

Article 7

  •  (1) La signification de tout document visé par la partie 4.1 de la Loi peut se faire :

    • a) s’agissant d’une personne :

      • (i) par remise du document en mains propres,

      • (ii) par remise du document à quiconque semble être un adulte membre du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,

      • (iii) par envoi du document par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

    • b) s’agissant d’une entité :

      • (i) par remise du document au siège social, ou à l’établissement de l’entité, à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement,

      • (ii) par envoi du document, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur au siège social ou à l’établissement de l’entité,

      • (iii) par envoi du document par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (i).

  • (2) [Abrogé, DORS/2023-193, art. 41]

  • DORS/2023-193, art. 41
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.