8 Le document — autre qu’un document signifié en mains propres — est présumé avoir été signifié :
a) à la date de remise du document, s’il est remis à l’adulte visé au sous-alinéa 7(1)a)(ii);
b) le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si le document est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie;
c) à la date de transmission du document, s’il est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008