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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

DORS/2007-292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2007Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Signification des documents

Article 8

 Le document — autre qu’un document signifié en mains propres — est présumé avoir été signifié :

  • a) à la date de remise du document, s’il est remis à l’adulte visé au sous-alinéa 7(1)a)(ii);

  • b) le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si le document est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie;

  • c) à la date de transmission du document, s’il est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique.

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.