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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-292

Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 117 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2 et 3 de l’annexe.

(2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à Début de la suppression 10  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 400  Fin de l’insertion000 $ est assimilée à une violation grave.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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