Article 4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 117 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
(2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à Début de la suppression 10 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 400 Fin de l’insertion000 $ est assimilée à une violation grave.
1 changement
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