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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-292

Article 5, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 118 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

5 Sous réserve Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion73.1(2Début de l’insertion ) et (3 Fin de l’insertion) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :

a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à Début de la suppression 1  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 40  Fin de l’insertion000 $;

b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à Début de la suppression 100  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 000  Fin de l’insertion000 $;

c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à Début de la suppression 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 000  Fin de l’insertion000 $.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.