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Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS/2007-292

Article 7, tel que modifié par DORS/2023-193, art. 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 septembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 septembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) La signification de tout document visé par la partie 4.1 de la Loi peut se faire :

a) s’agissant d’une personne :

(i) par remise du document en mains propres,

(ii) par remise du document à quiconque semble être un adulte membre du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,

(iii) par envoi du document par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

b) s’agissant d’une entité :

(i) par remise du document au siège social, ou à l’établissement de l’entité, à un dirigeant ou à toute autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou l’établissement,

(ii) par envoi du document, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur au siège social ou à l’établissement de l’entité,

(iii) par envoi du document par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (i).

(2) Début de la suppression Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une copie en est aussi envoyée par courrier recommandé à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion DORS/2023-193 Fin de l’insertion, Début de la suppression ou à l’établissement de l’entité Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 41] Fin de l’insertion

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.