Règlement sur les certificats de bâtiment DORS/2007-31
Article 12
- Version
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note de bas de page *12 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er juillet 2007, voir TR/2007-65.]
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