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Règlement sur les certificats de bâtiment DORS/2007-31

Article 4

Version
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent à ce qui suit :

a) les systèmes et les dispositifs de protection contre l’incendie et les plans de lutte contre l’incendie;

b) les engins de sauvetage et l’armement des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours;

c) la fourniture d’appareils lance-amarre et d’installations radioélectriques utilisées dans les engins de sauvetage;

d) le matériel de navigation de bord, les moyens d’embarquement des pilotes et les cartes marines et publications nautiques;

e) les feux, les marques, les moyens de signalisation sonore et les signaux de détresse.

(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge veille à ce que :

a) le bâtiment subisse les inspections exigées par la règle 8a)(iii) à (v) du chapitre I de SOLAS;

b) les inspections soient portées sur le certificat tel que l’exige la règle 8c) de ce chapitre.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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