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Règlement sur les certificats de bâtiment DORS/2007-31

Article 5

Version
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat de sécurité de construction pour navire de charge si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent à ce qui suit :

a) la structure du bâtiment, ses machines principales et auxiliaires, ses chaudières et autres récipients sous pression;

b) les dispositions et les détails relatifs au compartimentage étanche à l’eau;

c) les mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie.

(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de sécurité de construction pour navire de charge veille à ce que :

a) le bâtiment subisse les inspections exigées par la règle 10a)(iii) à (vi) du chapitre I de SOLAS;

b) les inspections soient portées sur le certificat tel que l’exige la règle 10c) de ce chapitre.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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