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Règlement sur les certificats de bâtiment DORS/2007-31

Article 6

Version
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Le ministre délivre à un bâtiment canadien, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d’exemption si une exemption a été accordée à l’égard d’exigences prévues sous le régime de la Loi qui doivent être respectées en vue de la délivrance d’un certificat en vertu de l’un des articles 3 à 5.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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