Note marginale :Moment du choix
27 Le participant peut faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert à compter du jour où il redevient participant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques
Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Gains ouvrant droit à pension
Choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert
Note marginale :Moment du choix
27 Le participant peut faire le choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert à compter du jour où il redevient participant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
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