2 Toutes les coordonnées géographiques mentionnées dans les annexes sont exprimées selon le système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD83).
Version en vigueur depuis le 19 avril 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 19 avril 2007Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Définitions et interprétation
2 Toutes les coordonnées géographiques mentionnées dans les annexes sont exprimées selon le système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD83).
Version en vigueur depuis le 19 avril 2007
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