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Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

DORS/2007-77

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 avril 2007Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Définitions et interprétation

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ligne de démarcation

ligne de démarcation Toute ligne définie à l’annexe 1. (surfline)

mille

mille Mille marin. (mile)

rivage

rivage S’entend de la laisse apparente des hautes eaux. (shoreline)

secteur

secteur ou secteur d’exploitation Division des eaux de pêche canadiennes délimitées à l’annexe 2 y compris la partie de tout cours d’eau qui se jette dans cette division et s’étend vers la mer depuis la laisse moyenne des hautes eaux à proximité de l’embouchure du cours d’eau. (management areaouArea)

sous-secteur

sous-secteur Subdivision d’un secteur d’exploitation. (Subarea)

zone de pêche

zone de pêche S’entend au sens de la Loi sur les océans. (Fishing Zone)

Version en vigueur depuis le 19 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.