Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 Note de bas de page a de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 1, art. 12
Version en vigueur depuis le 19 avril 2007