Règlement sur l’épargne-invalidité DORS/2008-186
Article 1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 94(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
bon Bon canadien pour l’épargne-invalidité. (bond)
convention d’émetteur Convention conclue entre le ministre et l’émetteur d’un REEI relativement au versement d’une subvention ou d’un bon. (issuer agreement)
Loi La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (Act)
montant de retenue À un moment donné :
a) s’il s’agit d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé à ce moment, zéro;
b) dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons Début de la suppression se trouvant, à ce moment, Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui ont été versés Fin de l’insertiondans un REEI Début de la suppression et qui y ont été versés Fin de la suppressionau cours des dix années Début de la suppression précédentes Fin de la suppressionDébut de l’insertion précédant ce moment Fin de l’insertion, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)
REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)
subvention Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. (grant)
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