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Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2008Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bon

bon Bon canadien pour l’épargne-invalidité. (bond)

convention d’émetteur

convention d’émetteur Convention conclue entre le ministre et l’émetteur d’un REEI relativement au versement d’une subvention ou d’un bon. (issuer agreement)

Loi

Loi La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (Act)

montant de retenue

montant de retenue À un moment donné :

  • a) s’il s’agit d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé à ce moment, zéro;

  • b) dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans un REEI au cours des dix années précédant ce moment, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)

REEI

REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)

subvention

subvention Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. (grant)

  • 2011, ch. 15, art. 7
  • 2021, ch. 23, art. 94(F)
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 94(F), en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.