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Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2008Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

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Exigences pour le versement de subventions

Article 2

 Le ministre peut verser une subvention à un REEI à l’égard de toute cotisation versée à celui-ci et n’en ayant pas été retirée, si les exigences ci-après sont remplies :

  • a) l’émetteur conclut avec le ministre une convention d’émetteur qui s’applique au REEI et qui comporte les modalités prévues à l’article 4;

  • b) l’émetteur présente au ministre, à la demande du titulaire du REEI, une demande de subvention;

  • c) le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de quarante-neuf ans à la fin de l’année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est versée;

  • d) le total de la cotisation et des autres cotisations versées à un REEI du bénéficiaire n’excède pas 200 000 $;

  • e) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH pour l’année au cours de laquelle le versement de la cotisation est effectué et pour toute année à laquelle la cotisation est appliquée;

  • f) l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.

  • DORS/2013-131, art. 1
  • DORS/2014-134, art. 1
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.