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Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2008Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

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Exigences pour le versement de bons

Article 3

 Le ministre peut verser un bon à un REEI si les exigences ci-après sont remplies :

  • a) l’émetteur conclut avec le ministre une convention d’émetteur qui s’applique au REEI et qui comporte les modalités prévues à l’article 4;

  • b) le titulaire demande à l’émetteur, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de quarante-neuf ans, de présenter une demande de bon;

  • c) l’émetteur présente la demande de bon au ministre;

  • d) le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de quarante-neuf ans à la fin de l’année précédant celle pour laquelle le bon est à verser;

  • e) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH pour l’année pour laquelle le bon est à verser;

  • f) l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.

  • DORS/2013-131, art. 2
  • DORS/2014-134, art. 2
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.