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Règlement sur l’épargne-invalidité DORS/2008-186

Article 5, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 95

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

5 (1) Sous réserve Début de la suppression des articles  Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion5.1Début de la suppression et 5.2 Fin de la suppression, l’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

a) le REEI prend fin;

b) le régime cesse d’être un REEI par suite de l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

c) Début de la suppression le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression sauf s’il fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 4(4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 95] Fin de l’insertion

d) le bénéficiaire décède.

(2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;

b) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le bénéficiaire d’un REEI Début de la suppression , Fin de la suppressionqui est un régime d’épargne-invalidité déterminé Début de la suppression , Fin de la suppressiondécèdeDébut de la suppression ou cesse d’être un particulier admissible au CIPH Fin de la suppression, l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme versée au REEI au titre d’une subvention ou d’un bon au cours des dix années précédant le moment du décès Début de la suppression ou de la cessation Fin de la suppressionqui demeure dans le REEI à ce moment.

Début de l’insertion

(4) Le présent article ne s’applique pas si l’événement visé au paragraphe (1) ou (3) se produit après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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