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Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2008Pris en vertu de : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

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Remboursements

Article 5

  •  (1) Sous réserve de l’article 5.1, l’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

  • (2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

    • a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;

    • b) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause.

  • (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le bénéficiaire d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé décède, l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme versée au REEI au titre d’une subvention ou d’un bon au cours des dix années précédant le moment du décès qui demeure dans le REEI à ce moment.

  • (4) Le présent article ne s’applique pas si l’événement visé au paragraphe (1) ou (3) se produit après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans.

  • 2011, ch. 15, art. 8
  • 2012, ch. 31, art. 72
  • 2021, ch. 23, art. 95
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Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 95, en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.