1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur le Programme de protection des salariés. (Act)
- ministre
ministre Le ministre du Travail. (Minister)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur le Programme de protection des salariés. (Act)
ministre Le ministre du Travail. (Minister)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
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