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Règlement sur le Programme de protection des salariés

DORS/2008-222

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés

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Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur le Programme de protection des salariés. (Act)

ministre

ministre Le ministre du Travail. (Minister)

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.