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Règlement sur le Programme de protection des salariés

DORS/2008-222

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés

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Salaire

Article 2

 Pour l’application de la définition de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi, les sommes ci-après sont assimilées au salaire :

  • a) les pourboires comptabilisés par l’employeur;

  • b) les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’entreprise du failli ou de la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre ou relativement à cette entreprise;

  • c) les primes de rendement et les primes de quart.

  • DORS/2016-258, art. 1
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.