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Règlement sur le Programme de protection des salariés

DORS/2008-222

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés

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Fin d’emploi

Article 3

 Pour l’application de l’alinéa 5a) de la Loi, les motifs pour lesquels l’emploi d’une personne prend fin sont les suivants :

  • a) sa démission ou sa retraite;

  • b) son licenciement ou congédiement;

  • c) la fin de son emploi à durée déterminée.

  • 2009, ch. 2, art. 348
.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.