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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Admissibilité aux prestations

Article 5

Note marginale :Conditions d’admissibilité

  •  (1) Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;

    • b) son ancien employeur, selon le cas :

    • c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.

    • d) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 343]

  • Note marginale :Critères réglementaires : instance étrangère

    (2) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure visée à la partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, décider que l’instance étrangère satisfait aux critères réglementaires. Dans l’affirmative, le tribunal peut nommer un syndic pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Emploi au Canada

    (3) La personne physique admissible au versement de prestations au titre du sous-alinéa (1)b)(iii) ne peut recevoir de versement qu’à l’égard du salaire admissible gagné en cours d’emploi au Canada et qu’à l’égard de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de départ se rapportant à cet emploi.

  • Note marginale :Faillite présumée

    (4) Pour l’application de la présente loi, si toutes les conditions visées au sous-alinéa (1)b)(iii) sont réunies, l’ancien employeur est réputé en faillite et la date de la faillite est réputée être le jour où toutes ces conditions sont réunies.

  • Note marginale :Critères réglementaires : autres procédures

    (5) À la demande de toute personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une procédure commencée au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, décider que l’ancien employeur satisfait aux critères réglementaires.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 5 »
  • 2007, ch. 36, art. 84
  • 2009, ch. 2, art. 343
  • 2018, ch. 27, art. 629
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Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 629, en vigueur le 20 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.