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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Établissement du programme

Article 4

Note marginale :Établissement

 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur insolvable.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 4 »
  • 2018, ch. 27, art. 628
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 628, en vigueur le 20 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.