Note marginale :Établissement
4 Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur insolvable.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 4 »
- 2018, ch. 27, art. 628
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 628, en vigueur le 20 novembre 2021