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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Admissibilité aux prestations

Article 6

Note marginale :Exceptions

 La personne physique n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :

  • a) elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;

  • b) elle avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;

  • c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur;

  • d) elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui-ci au sens des règlements, ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 6 »
  • 2007, ch. 36, art. 85
  • 2009, ch. 2, art. 344
  • 2018, ch. 27, art. 630(F)
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.