Aller au contenu

Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Prestations visées par le programme

Article 7

Note marginale :Montant des prestations

  •  (1) Le montant des prestations à verser à une personne physique au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la somme correspondant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • Note marginale :Défalcation

    (1.1) Sauf dans les circonstances réglementaires, le montant visé au paragraphe (1) fait l’objet d’une défalcation de toute somme prévue par règlement.

  • Note marginale :Montant le plus élevé

    (2) Si l’ancien employeur est visé par plus d’une des situations décrites à l’alinéa 5(1)b), le montant à verser est le plus élevé des montants déterminés à l’égard de chacune des situations.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 7 »
  • 2007, ch. 36, art. 86
  • 2009, ch. 2, art. 345
  • 2017, ch. 26, art. 53
  • 2018, ch. 27, art. 631
.

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.