Aller au contenu

Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Demande de prestations

Article 8

Note marginale :Demande

 Pour obtenir des prestations, la personne physique présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
  • 2007, ch. 36, art. 87
  • 2018, ch. 27, art. 632(F)
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.