Note marginale :Demande
8 Pour obtenir des prestations, la personne physique présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
- 2007, ch. 36, art. 87
- 2018, ch. 27, art. 632(F)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018