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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demande de prestations

Article 9

Note marginale :Décision du ministre relativement à l’admissibilité

 Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 9 »
  • 2007, ch. 36, art. 87
.

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.