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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demande de prestations

Article 10

Note marginale :Notification

  •  (1) Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.

  • Note marginale :Notification : syndic ou séquestre

    (2) Le ministre informe le syndic ou le séquestre de sa décision, qu’elle soit favorable ou non au demandeur.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 10 »
  • 2007, ch. 36, art. 87
  • 2018, ch. 27, art. 633
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.