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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision par le ministre

Article 11

Note marginale :Demande de révision

 Le demandeur visé par la décision peut en demander la révision.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 11 »
  • 2007, ch. 36, art. 87
.

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.