Note marginale :Révision
12 Le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision et, s’il la modifie, il verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la modification.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 12 »
- 2007, ch. 36, art. 87
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008