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Loi sur le Programme de protection des salariés

L.C. 2005, ch. 47, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision par le ministre

Article 12.1

Note marginale :Notification

 Le ministre informe le demandeur ainsi que le syndic ou le séquestre de la décision visée à l’article 12.

  • 2018, ch. 27, art. 634
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.