Note marginale :Notification
12.1 Le ministre informe le demandeur ainsi que le syndic ou le séquestre de la décision visée à l’article 12.
- 2018, ch. 27, art. 634
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Révision par le ministre
Note marginale :Notification
12.1 Le ministre informe le demandeur ainsi que le syndic ou le séquestre de la décision visée à l’article 12.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
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