3.1 Pour l’application du paragraphe 5(2) de la Loi, le tribunal peut décider si l’instance étrangère vise un ancien employeur qui a congédié ou licencié tous ses employés au Canada, à l’exception de ceux dont les services sont retenus pour cesser progressivement ses activités commerciales.
- DORS/2021-196, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2021