3.2 Pour l’application du paragraphe 5(5) de la Loi, le tribunal peut décider si l’ancien employeur est l’ancien employeur dont tous les employés ont été congédiés ou licenciés au Canada, à l’exception de ceux dont les services sont retenus pour cesser progressivement ses activités commerciales.
- DORS/2021-196, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2021