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Règlement sur le Programme de protection des salariés

DORS/2008-222

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés

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Procédures visées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 3.2

 Pour l’application du paragraphe 5(5) de la Loi, le tribunal peut décider si l’ancien employeur est l’ancien employeur dont tous les employés ont été congédiés ou licenciés au Canada, à l’exception de ceux dont les services sont retenus pour cesser progressivement ses activités commerciales.

  • DORS/2021-196, art. 1
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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.