4 Pour l’application de l’alinéa 6b) de la Loi, une personne avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur, si elle détenait dans celles-ci :
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés
Participation assurant le contrôle
4 Pour l’application de l’alinéa 6b) de la Loi, une personne avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur, si elle détenait dans celles-ci :
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008
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