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Règlement sur le Programme de protection des salariés

DORS/2008-222

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 juillet 2008Pris en vertu de : Loi sur le Programme de protection des salariés

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Participation assurant le contrôle

Article 4

 Pour l’application de l’alinéa 6b) de la Loi, une personne avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur, si elle détenait dans celles-ci :

  • a) plus de 40 % des actions avec droit de vote;

  • b) un bloc d’actions comportant un droit de vote suffisamment important pour qu’aucun actionnaire ou coalition d’actionnaires ne puisse faire opposition à une motion;

  • c) un nombre suffisant d’actions pour exercer un contrôle sur les politiques.

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.