Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de l’article 41 de la Loi sur le Programme de protection des salariés Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le Programme de protection des salariés, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 47, art. 1
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